J.O. 71 du 25 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05289
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Décret n° 2003-265 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité
NOR : ECOP0300130D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté après l'article 8 du décret du 26 août 1996 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.
Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration. »Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben